L’arrêté dit S21 autorisant l’obligation d’achat pour les centrales photovoltaïques de 0 à 500 kWc est enfin entré en vigueur le 7 octobre 2021
Après une première annonce en février 2020, l’arrêté tant attendu est enfin entré en application. Il simplifie une partie des procédures administratives, explique pour une fois très clairement les contours de ce que l’on peut et ne peut pas faire, et offre des conditions très favorables sur plan économique. Parmi les grandes lignes, on retiendra:
- Les définitions des bâtiments, hangars et ombrières éligibles sont identiques à ceux de l’appel d’offres.
- Pour les installations de puissance strictement supérieures à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc sont éligibles. La méthode de calcul est détaillée en annexe 6. Pas d’évaluation carbone pour les projets de moins de 100kWc.
- Pour les installations supérieures à 100 kWc, le tarif d’achat confirmé à 9,8c€/kWh couvrira les 1100 premières heures de production annuelle. Au-delà, le tarif sera de 4c€/MWh. En deçà de 100 kWc, les 1600 premières heures seront couvertes par le tarif. Au-delà, le tarif sera de 5c€/MWh.
- Les tarifs évolueront désormais sur des trimestres tarifaires, différents des trimestres civils, afin de permettre que ceux-ci n’entrent en vigueur qu’une fois les révisions trimestrielles publiées par CRE.
- Un gel des tarifs est prévu jusqu’au 31 mars 2022 pour le segment 100-500kWc, et une baisse forfaitaire de 1.25% sur les deux semestres suivants (les conditions resteront donc très favorables pour déposer des dossiers sur l’ensemble de l’année 2022)
- Enedis va devoir faire évoluer son système d’information sous peu pour que les dossiers puissent être effectivement déposés, ce qui n’est pas le cas au moment ou cet article est rédigé.
Pour préparer les projets en cours et les nouvelles demandes, GPWatt a renforcé son équipe en intégrant Marc Humeau, éleveur à la Pommeraye, acteur pionnier du groupement dans ces débuts en 2009, et producteur photovoltaïque de longue date.
L’équipe de GPWATT reviendra vers vous rapidement pour vous communiquer les éléments à produire pour la demande de raccordement. Pas de panique, pour bénéficier du premier tarif (9,8c€/kWh), nous avons jusqu’au 31 mars 2022 pour déposer les dossiers! Mais pour le moment, la plate forme ENEDIS n’est pas opérationnelle.
Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre confiance, GPWatt vous accompagnera dans un premier temps pour qualifier les demandes de raccordement dans les temps. Au vu du risque élevé de retard pris par ENEDIS, autant dans le traitement des demandes que dans les travaux, aucun projet ne pourra envisagé être mis en service avant fin 2022. S’engager à ce stade dans un devis ferme est bien trop prématuré !