Arrêté modificatif du 8 février 2023 – nouveaux tarifs pour les projets déposés APRES le 01/11/2022
Tarifs d’achats applicables au dossiers de plus 100 kWc déposés entre le 01/11/22 et le 31/01/23 : 12,34 c€/kWh
Tarifs d’achats applicables au dossiers de plus 100 kWc déposés entre le 01/02/23 et le 30/04/23 : 12,87 c€/kWh
Conditions de modification du trimestre tarifaire pour les projet déposés AVANT 01/11/2022
Uniquement pour les projets déposés à ENEDIS avant le 01/11/22 – pour les autres, le tarif
Possibilité de choisir le trimestre tarifiaire jusqu’à 12 mois après la date de dépot du dossier.
Exemple 1 : projet déposé en octobre 2021 : le tarif passe de 9,8 à 11,07 c€/kWh
Exemple 2: projet déposé en décembre 2021 : le tarif passe de 9,8 à 12,34 c€/kWh
Exemple 3: projet déposé en avril 2022 : le tarif passe de 10,6 à 12,87 c€/kWh